Conditions générales de vente
1. Application des présentes conditions
1.1. Le vendeur ci-après qualifié est la société QoQliQo SRL (ci-après dénomée QoQliQo) enregistrée auprès du registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 00760.620.352 (TVA BE0760.620.352). Son siège social est situé à 5310, Warêt la Chaussée, Grande ruelle, 48, Belgique. Email : info@qoqliqo.com
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.qoqliqo.com suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur.
L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s'exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l'une ou plusieurs de ses filiales ou de l'un de ses entrepôts.
1.2. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document, relèvent de sa seule responsabilité.
QoQliQo SRL pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la conclusion de la vente. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.
2. Commande
2.1. Il n’y a pas de montant minimum de commande.
Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l'exécution de celui-ci.
2.2. QoQliQo SRL répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les délais d'expédition sont de 2 à 5 jours ouvrables pour la Belgique. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, QoQliQo SRL vous en informera par email et vous invitera à annuler ou modifier votre commande.
2.3. La disponibilité des produits est toujours affichée sur notre site de manière indicative. En principe, un produit indiqué ‘en stock’ est disponible immédiatement. Cependant, QoQliQo SRL ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité est en principe notée sur le site web.
2.4. Si QoQliQo SRL ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler ou d’échange sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
3. Prix
3.1. Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.
3.2. QoQliQo SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. QoQliQo SRL s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
3.3. Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.
4. Paiement
4.1. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre commande.
4.2. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiement électronique proposés par la plateforme HIPAY ou par virement bancaire sur le compte de Qoqliqo SRL.
4.3. Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l’attention du client durant 7 jours ouvrables à partir de la commande, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, nous pouvons décider d’annuler la commande.
4.4. Vous garantissez à QoQliQo SRL de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. QoQliQo SRL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes. QoQliQo SRL se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.
4.5. Le vendeur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.
4.6. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout sur le compte bancaire du vendeur.
4.7. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par l’acheteur.
4.8. En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75€.
4.9. Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
4.10. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
4.11. En cas de non-respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l'acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement.
5. Livraison
5.1. Les produits achetés sur www.QoQliQo.com ne sont livrés qu’en Europe. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
5.2. QoQliQo SRL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement lié à la responsabilité de la poste. Il n'y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l 'expéditeur ou arrivée chez le destinataire avec retard.
5.3. En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Si, vous décidez d’annuler votre commande après paiement et que votre commande est déjà partie pour livraison, QoQliQo SRL ne procédera au remboursement de ce produit qu’à sa réception complète. Il est vivement conseillé de renvoyer le produit dans son état d'origine.
5.4. Les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la réception des Produits.
5.5. IMPORTANT : si le client n'est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de la poste dans les 15 jours, le colis est retourné à QoQliQo SRL. Dans ce cas, QoQliQo SRL renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par la poste en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront demandés au client, et ceci même s'il s'avère que la poste n'a pas laissé d'avis de passage.
6. Produit, description technique, photographie
6.1. Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. QoQliQo SRL n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site.
Les produits proposés sont conformes à la législation (directive) européenne.
En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, QoQliQo SRL décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
6.2. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors UE.
Nous invitons nos clients à prendre connaissance de l’information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (mode d’emploi, conditions d’utilisation, de conservation, …).
6.3. Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non-livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas QoQliQo SRL ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par QoQliQo SRL) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.
7. Formations : Inscription, modalités pratiques d’exécution et d’annulation
7.1. Les demandes d’inscription se font uniquement via le site internet www.qoqliqo.com avant la date de début de la formation.
7.2. Toute demande d’inscription doit être confirmée par email par Qoqliqo SRL.
7.3. Les formations peuvent se donner chez le client ou dans un lieu décidé par QoQliQo SRL aux horaires déterminés dans l’offre de formation.
7.4. QoQliQo SRL définit dans chacun de ses programme de formation le niveau requis pour suivre la formation proposée. Il appartient au client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si son niveau ou celui de son personnel amené à suivre l’une des formations correspond au niveau requis pour celle-ci.
QoQliQo SRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
7.5. Les informations, fournies par le client lors de son inscription à l’une des formations, sont conservées dans les fichiers de QoQliQo SRL et peuvent être utilisées par celle-ci dans les limites fixées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
7.6. QoQliQo SRL se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
7.7. Toute annulation ou report de formation par le client devra être signalé par écrit endéans les quinze jours ouvrables avant la formation. A défaut une indemnité d’annulation progressive, calculée sur le montant de la formation, sera réclamée :
- Annulation entre 15 et 10 jours avant la formation, 20 % d’indemnité
- Annulation entre 9 et 5 jours avant la formation, 50 % d’indemnité
- Annulation dans les 4 avant la formation, 100 % d’indemnité.
Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.
8. Droit de retour et de rétractation
8.1. Droit de retour
Conformément à la loi du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : télécharger le formulaire
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante info@qoqliqo.com, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus.
Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Les produits doivent être retournés à QoQliQo SRL (cachet de la poste faisant foi) dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés, ainsi qu’une copie de la facture ou du bon de livraison endéans les 14 jours.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
8.2. La charge des frais sera répartie comme suit :
- erreur de livraison, refus de livraison, colis endommage à la réception : QoQliQo SRL rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.
- exercice du droit de retour et rétractation : QoQliQo SRL rembourse le prix du produit. Les éventuels frais de port facturés et les frais de retour restent à charge du client.
9. Force majeure
La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente.
A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.
10. Garantie
QoQliQo SRL garantit le fait que ses produits répondent aux différentes réglementations européennes en la matière.
La garantie ne couvre pas le cas relevant de fautes dans l’élaboration des mentions obligatoires pour l’étiquetage des produits par nos fournisseurs.
Le client se doit de respecter les avertissements, contre-indications et précautions d’emploi particulières des produits.
En cas de défaut ou non-conformité, l’acheteur, pourra, à notre choix, obtenir la réparation ou le remplacement voire le remboursement du produit dans le cas où la réparation ou le remboursement sont disproportionnés ou impossibles, à l’exclusion de toute indemnité.
Le client ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. La garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.
La facture originale doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie de manière à vérifier que QoQliQo SRL est bien le vendeur final du produit. La garantie n’est plus applicable si les numéros de séries ne correspondent pas, si les scellés éventuels ont été brisés, abîmés ou déplacés.
11. Traitement des données
Le vendeur est tenu de respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, moyennant le consentement de l’acheteur, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.
L'acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l'objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l'acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L'acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site QoQliQo SRL est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques.
Toute utilisation, même partielle, du site nécessite l’autorisation écrite de QoQliQo SRL.
QoQliQo SRL est une marque déposée. Numéro de dépôt 003768512.
13. Généralités
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.
14. Droit applicable et compétence
Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur et, le cas échéant, des tribunaux de Namur statuant en langue française.